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Votre médiateur pour les litiges de consommation

Présentation partenaire

La Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) met à disposition des professionnels de l’automobile et des consommateurs un service de médiation pour résoudre à l’amiable les litiges. Le Médiateur FNA, reconnu officiellement et inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation notifiée à la Commission européenne, est un expert du secteur automobile et comprend parfaitement ses spécificités.

En cas de différend, vos clients peuvent ainsi solliciter le Médiateur FNA, une solution rapide et adaptée aux problématiques du secteur.

La médiation : une obligation légale pour les professionnels

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels, quel que soit leur domaine d’activité, sont tenus de proposer à leurs clients l’option de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Pour respecter cette obligation, il est essentiel de leur fournir les coordonnées du médiateur compétent de manière visible et facilement accessible.

Où afficher les informations de médiation ?

Vous devez communiquer les coordonnées du médiateur ainsi que l’adresse de son site Internet sur les supports suivants :

  • Votre site Internet,
  • Vos conditions générales de vente ou de service,
  • Vos bons de commande,
  • Tout autre support adapté.

Une sanction en cas de non-respect

Le non-respect de cette obligation légale peut entraîner une amende administrative : jusqu’à 3000 € pour une personne physique et 15000 € pour une personne morale (article L. 616-1 du Code de la consommation).

Souscription

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Contact

Pour toutes questions ou renseignements, merci d’envoyer un mail à l’adresse suivante : partenaires@avatacar.com

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